1. Le directeur général de la santé et des hôpitaux au ministère de la santé et de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1 août 1980 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 11 septembre 1980.
TexteArrêté du 1 août 1980
IdentifiantLEGIARTI000006721364
Texte parentLEGITEXT000006073084
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