Arrêté du 1 août 1980 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 11 septembre 1980.

TexteArrêté du 1 août 1980
IdentifiantLEGIARTI000006721368
Texte parentLEGITEXT000006073084
Référencearticle 4 de l'arrêté du 1 août 1980 (version du 11 septembre 1980)Légifrance →

1. La liste des candidats autorisés à prendre part au concours est arrêtée par le préfet de la région sur proposition du chef du service régional des affaires sanitaires et sociales.

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