Arrêté du 17 janvier 1975 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 12 avril 1975.

TexteArrêté du 17 janvier 1975

IdentifiantLEGIARTI000006721389

Texte parentLEGITEXT000006073086

Référencearticle 1 de l'arrêté du 17 janvier 1975 (version du 12 avril 1975)Légifrance →

1. La demande tendant à la conclusion d'un contrat de concession de service public hospitalier est établie conformément au modèle annexe au présent arrêté (ann. A).

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