1. Outre le dossier justificatif prévu à l'article 11 (a à f) du décret n° 74-401 du 9 mai 1974, la demande mentionnée à l'article 1er doit être accompagnée par une fiche sur l'équipement de l'établissement conforme au modèle annexé au présent arrêté (ann. B).
Arrêté du 17 janvier 1975 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 12 avril 1975.
TexteArrêté du 17 janvier 1975
IdentifiantLEGIARTI000006721390
Texte parentLEGITEXT000006073086
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