1. Il est créé auprès du ministre de la santé une commission des normes d'équipement et de fonctionnement des établissements d'hospitalisation publics et privés.
Arrêté du 4 août 1982 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 8 septembre 1982.
TexteArrêté du 4 août 1982
IdentifiantLEGIARTI000006721484
Texte parentLEGITEXT000006073099
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