Référencearticle 2 de l'arrêté du 4 août 1982 (version du 8 septembre 1982)Légifrance →
1. La commission est chargée d'élaborer les normes minimales de fonctionnement à caractère technique et d'équipement auxquelles les établissements publics et privés d'hospitalisation seront tenus de satisfaire :
2. Pour garantir au malade un niveau qualitatif de soins et d'hébergement indispensable à son état ;
3. Pour assurer aux personnels les conditions jugées nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.