1. Le présent arrêté annule et remplace les arrêtés du 20 février 1973 portant respectivement création d'une commission des normes d'équipement et de fonctionnement des établissements d'hospitalisation publics et création d'une commission des normes d'équipement et de fonctionnement des établissements d'hospitalisation privés.
Arrêté du 4 août 1982 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 8 septembre 1982.
TexteArrêté du 4 août 1982
IdentifiantLEGIARTI000006721489
Texte parentLEGITEXT000006073099
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