Référencearticle 3 de l'arrêté du 13 mai 1975 (version du 15 mai 1975)Légifrance →
1. Les préfets (directions départementales de l'action sanitaire et sociale) adressent le dossier-guide constitué selon les modalités définies aux articles 1er et 2 ci-dessus.
2. 1° Aux médecins exerçant dans le département.
3. 2° Aux établissements d'hospitalisation publics ou privés.
4. 3° Aux centres, établissements, services et organismes mentionnés à l'article 2 (1°) ci-dessus.
Nota : abrogé implicitement par arrêté du 25 novembre 1980 (non paru au JO) non paru au BO.
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