Article abrogé, en vigueur du 15 mai 1975 au 23 novembre 1980.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 13 mai 1975
IdentifiantLEGIARTI000006721640
Texte parentLEGITEXT000006073113
Référencearticle 4 de l'arrêté du 13 mai 1975 (version du 15 mai 1975)Légifrance →
1. Les opérations prévues aux articles précédents devront être terminées au plus tard le 15 juillet 1975. Jusqu'à cette date, les directions départementales de l'action sanitaire et sociale tiendront à la disposition des médecins, des établissements d'hospitalisation et de tous services ou organismes intéressés qui en font la demande le dossier-guide provisoire annexé à la circulaire du 10 mars 1975 relative à l'application de la loi du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse.
Nota : abrogé implicitement par arrêté du 25 novembre 1980 (non paru au JO) non paru au BO*].
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