RattachementStatuts du crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises.
IdentifiantLEGIARTI000006721662
Texte parentLEGITEXT000006073117
Référencearticle 1 du décret du 9 mars 1938 (version du 11 mars 1938)Légifrance →
1. L'organisme institué par l'article 172 de la loi du 30 juin 1923 prendra la dénomination de Caisse centrale de crédit hôtelier, commercial et industriel. Cette dernière fonctionnera en conformité des lois du 13 mars 1917 et du 7 avril 1920, et du décret du 31 janvier 1918, et devra remplir en outre les conditions ci-après.
2. (1) Le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises a été substitué à la Caisse centrale de crédit hôtelier, commercial et industriel par l'article 1er du décret n° 81-73 du 30 janvier 1981.
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