Décret du 9 mars 1938 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 26 juin 1947.

TexteDécret du 9 mars 1938
RattachementStatuts du crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises.
IdentifiantLEGIARTI000006721672
Texte parentLEGITEXT000006073117
Référencearticle 2 du décret du 9 mars 1938 (version du 26 juin 1947)Légifrance →

1. Le conseil d'administration doit être composé de personnes spécialement qualifiées pour s'occuper des questions de crédit au commerce et à l'industrie, des questions hôtelières et des questions qui se rattachent directement à ces dernières.

2. La nomination du président du conseil d'administration est soumise à l'agrément du ministre de l'économie et des finances sur proposition de la chambre syndicale des banques populaires (1). La chambre syndicale ratifie la désignation du ou des vice-présidents et à l'issue d'une période d'essai d'un an qui peut être prolongée de six mois, de la personne qui, sous quelque titre que ce soit, est chargée de la direction.

Nota : (1) Loi 2001-420 2001-05-15 art. 27 I al. 2 : " Dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur, les mots " Chambre syndicale des banques populaires " sont remplacés par les mots " Banque fédérale des banques populaires ".

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006721672, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.