1. La liste des membres titulaires et suppléants de la commission nationale prévue à l'article 7 du décret susvisé du 29 avril 1974 fait l'objet d'un arrêté conjoint du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et du ministre de l'éducation nationale, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 avril 1974 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 5 mai 1974.
TexteArrêté du 29 avril 1974
RattachementSection I : Dispositions permanentes
IdentifiantLEGIARTI000006721670
Texte parentLEGITEXT000006073119
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