Arrêté du 29 mai 1973 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 8 juillet 1973.

TexteArrêté du 29 mai 1973

IdentifiantLEGIARTI000006721697

Texte parentLEGITEXT000006073123

Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 mai 1973 (version du 8 juillet 1973)Légifrance →

1. Les obligations de service des médecins pneumophtisiologues hospitaliers qui participent au service public de lutte contre la tuberculose sont incluses dans un règlement départemental, pris par arrêté préfectoral, après avis du conseil général, consultation du médecin inspecteur régional de la santé et d'un comité consultatif placé auprès du directeur départemental de l'action sanitaire et sociale.

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