Arrêté du 29 mai 1973 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 8 juillet 1973.

TexteArrêté du 29 mai 1973

IdentifiantLEGIARTI000006721700

Texte parentLEGITEXT000006073123

Référencearticle 4 de l'arrêté du 29 mai 1973 (version du 8 juillet 1973)Légifrance →

1. Les activités hospitalières et extra-hospitalières du médecin chef de secteur s'exercent respectivement dans le cadre de la réglementation hospitalière actuelle et dans le cadre des attributions de la direction de l'action sanitaire et sociale.

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