Arrêté du 16 octobre 1972 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 19 octobre 1972.

TexteArrêté du 16 octobre 1972

IdentifiantLEGIARTI000006721705

Texte parentLEGITEXT000006073124

Référencearticle 1 de l'arrêté du 16 octobre 1972 (version du 19 octobre 1972)Légifrance →

1. En application de l'article 3 du décret n° 72-923 du 28 septembre 1972, le dossier justificatif à produire à l'appui de la demande d'autorisation visée à l'article 1er dudit décret doit comprendre les pièces et renseignements énumérés dans les annexes A et B jointes au présent arrêté.

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