1. En application de l'article 9 du décret du 7 août 1975 susvisé, le dossier justificatif à produire à l'appui de la demande d'autorisation mentionnée à l'article 2 et des demandes d'agrément mentionnées aux articles 5 et 10 dudit décret doit comprendre les pièces et renseignements énumérés dans les annexes jointes au présent arrêté.
Arrêté du 24 septembre 1975 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 9 octobre 1975.
TexteArrêté du 24 septembre 1975
IdentifiantLEGIARTI000006721716
Texte parentLEGITEXT000006073127
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