Arrêté du 11 février 1985 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 15 février 1985.

TexteArrêté du 11 février 1985

IdentifiantLEGIARTI000006721867

Texte parentLEGITEXT000006073152

Référencearticle 9 de l'arrêté du 11 février 1985 (version du 15 février 1985)Légifrance →

1. Sont déclarés élus dans chaque catégorie les candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages exprimés. En cas d'égalité de voix entre deux ou plusieurs candidats, le ou les plus âgés est ou sont déclarés élus.

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