Article en vigueur depuis le 30 juillet 1852.
1. La Société est une société de crédit foncier au sens du décret du 28 février 1852, dont la dénomination est : Crédit Foncier de France.
2. La Société est de forme anonyme.
3. Sa durée est de quatre-vingt-dix-neuf ans à partir du 31 décembre 1965.
4. Son siège est à Paris, 19, rue des Capucines.
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