RattachementTitre II : Capital social - Actions - Versements.
IdentifiantLEGIARTI000006731692
Texte parentLEGITEXT000006073179
Référencearticle 10 du décret 6962 du 30 juillet 1852 (version du 30 juillet 1852)Légifrance →
1. Les actions émises par la Société, entièrement libérées, revêtent la forme nominative ou au porteur, au choix de l'actionnaire, et sont inscrites en comptes, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
2. La société se réserve le droit de demander à tout moment à l'organisme chargé de la compensation des titres les informations concernant les détenteurs de titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote aux assemblées d'actionnaires que la législation en vigueur lui permet d'obtenir.
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