Décret 6962 du 30 juillet 1852 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 30 juillet 1852.

TexteDécret 6962 du 30 juillet 1852

RattachementTitre II : Capital social - Actions - Versements.

IdentifiantLEGIARTI000006731709

Texte parentLEGITEXT000006073179

Référencearticle 12 du décret 6962 du 30 juillet 1852 (version du 30 juillet 1852)Légifrance →

1. Chaque action donne droit, dans la propriété de l'actif social et dans le partage des bénéfices, à une quotité proportionnelle au nombre des actions émises.

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