Décret 6962 du 30 juillet 1852 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 30 juillet 1852.

TexteDécret 6962 du 30 juillet 1852

RattachementTitre II : Capital social - Actions - Versements.

IdentifiantLEGIARTI000006731715

Texte parentLEGITEXT000006073179

Référencearticle 13 du décret 6962 du 30 juillet 1852 (version du 30 juillet 1852)Légifrance →

1. Les actionnaires ne sont engagés que jusqu'à concurrence du capital de chaque action au-delà, tout appel de fonds est interdit.

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