Décret 6962 du 30 juillet 1852 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 30 juillet 1852.

TexteDécret 6962 du 30 juillet 1852

RattachementTitre II : Capital social - Actions - Versements.

IdentifiantLEGIARTI000006731743

Texte parentLEGITEXT000006073179

Référencearticle 15 du décret 6962 du 30 juillet 1852 (version du 30 juillet 1852)Légifrance →

1. Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre, dans quelques mains qu'il passe.

2. La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de l'Assemblée générale.

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