Décret 6962 du 30 juillet 1852 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 30 juillet 1852.

TexteDécret 6962 du 30 juillet 1852

RattachementTitre II : Capital social - Actions - Versements.

IdentifiantLEGIARTI000006731744

Texte parentLEGITEXT000006073179

Référencearticle 16 du décret 6962 du 30 juillet 1852 (version du 30 juillet 1852)Légifrance →

1. Les héritiers, ayants droit ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la Société, en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux délibérations de l'Assemblée générale.

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