Décret 6962 du 30 juillet 1852 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 30 juillet 1852.

TexteDécret 6962 du 30 juillet 1852
Rattachement
Section I : Du Gouverneur et des Sous-Gouverneurs.
  1. Titre III : Organisation de la Société
  2. Section I : Du Gouverneur et des Sous-Gouverneurs.
IdentifiantLEGIARTI000006731772
Texte parentLEGITEXT000006073179
Référencearticle 18 du décret 6962 du 30 juillet 1852 (version du 30 juillet 1852)Légifrance →

1. Le Gouverneur doit être propriétaire de 200 actions du Crédit Foncier de France, et chacun des Sous-Gouverneurs doit être propriétaire de 100 actions de la Société.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006731772, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.