Décret 6962 du 30 juillet 1852 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 30 juillet 1852.

TexteDécret 6962 du 30 juillet 1852
Rattachement
Section I : Du Gouverneur et des Sous-Gouverneurs.
  1. Titre III : Organisation de la Société
  2. Section I : Du Gouverneur et des Sous-Gouverneurs.
IdentifiantLEGIARTI000006731791
Texte parentLEGITEXT000006073179
Référencearticle 20 du décret 6962 du 30 juillet 1852 (version du 30 juillet 1852)Légifrance →

1. Le Gouverneur peut exercer par mandataires les pouvoirs qui lui sont délégués, pour un ou plusieurs objets déterminés.

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