RattachementSection II : Du Conseil d'administration.
Titre III : Organisation de la Société
Section II : Du Conseil d'administration.
IdentifiantLEGIARTI000006731881
Texte parentLEGITEXT000006073179
Référencearticle 28 du décret 6962 du 30 juillet 1852 (version du 11 mai 1997)Légifrance →
1. Aucune résolution ne peut être délibérée sans le concours de six votants au moins.
2. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents.
3. II est tenu un registre de présence qui est signé par tous les membres du Conseil participant à chaque séance.
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