RattachementSection II : Du Conseil d'administration.
Titre III : Organisation de la Société
Section II : Du Conseil d'administration.
IdentifiantLEGIARTI000006731883
Texte parentLEGITEXT000006073179
Référencearticle 29 du décret 6962 du 30 juillet 1852 (version du 30 juillet 1852)Légifrance →
1. Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux qui mentionnent le nom des membres présents, excusés ou absents et font état de la présence ou de l'absence des personnes convoquées à la réunion en vertu d'une disposition légale et de la présence de toute autre personne ayant assisté à tout ou partie de la réunion.
2. Ces procès-verbaux sont signés par le Gouverneur et un Administrateur.
3. Les copies ou extraits des délibérations sont valablement certifiés par le Gouverneur ou toute personne habilitée à cet effet.
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