RattachementSection II : Du Conseil d'administration.
Titre III : Organisation de la Société
Section II : Du Conseil d'administration.
IdentifiantLEGIARTI000006731890
Texte parentLEGITEXT000006073179
Référencearticle 30 du décret 6962 du 30 juillet 1852 (version du 30 juillet 1852)Légifrance →
1. Le Conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société ; il les exerce dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux expressément attribués par la loi aux assemblées d'actionnaires.
2. Nulle délibération ne peut toutefois être exécutée si elle n'est approuvée par le Gouverneur et revêtue de sa signature.
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