RattachementSection IV : Des Commissaires aux comptes.
Titre III : Organisation de la Société
Section IV : Des Commissaires aux comptes.
IdentifiantLEGIARTI000006731948
Texte parentLEGITEXT000006073179
Référencearticle 35 du décret 6962 du 30 juillet 1852 (version du 30 juillet 1852)Légifrance →
1. Les Commissaires aux comptes effectuent les vérifications et contrôles et établissent les rapports prévus par la loi.
2. Ils peuvent procéder séparément à leurs investigations, vérifications et contrôles, mais ils établissent un rapport commun. En cas de désaccord entre les Commissaires, le rapport indique les différentes opinions exprimées.
3. Ils sont convoqués à la réunion du Conseil d'administration qui arrête les comptes de l'exercice écoulé ainsi qu'à toutes les assemblées d'actionnaires.
4. Les honoraires des Commissaires aux comptes sont fixés conformément à la loi.
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