RattachementSection VI : Des Assemblées spéciales.
Titre III : Organisation de la Société
Section VI : Des Assemblées spéciales.
IdentifiantLEGIARTI000006732056
Texte parentLEGITEXT000006073179
Référencearticle 46 du décret 6962 du 30 juillet 1852 (version du 30 juillet 1852)Légifrance →
1. S'il existe plusieurs catégories d'actions, aucune modification ne peut être faite aux droits des actions d'une de ces catégories, sans vote conforme d'une Assemblée générale extraordinaire et, en outre, sans vote également conforme d'une Assemblée spéciale, ouverte aux seuls propriétaires des actions de la catégorie intéressée.
2. Les Assemblées spéciales sont convoquées et délibèrent dans les mêmes conditions que l'Assemblée générale extraordinaire.
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