Référencearticle 49 du décret 6962 du 30 juillet 1852 (version du 30 juillet 1852)Légifrance →
1. Ne sont point admis au bénéfice des prêts faits par la Société :
2. 1°) les immeubles indivis, si l'hypothèque n'est établie sur la totalité de ces immeubles du consentement de tous les copropriétaires ;
3. 2°) Ceux dont l'usufruit et la nue propriété ne sont pas réunis, à moins du consentement de tous les ayants droit à l'établissement de l'hypothèque.
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