Référencearticle 52 du décret 6962 du 30 juillet 1852 (version du 30 juillet 1852)Légifrance →
1. Lorsque les prêts sont amortissables par annuités, le Conseil d'administration détermine la périodicité des échéances.
2. Il détermine également les modalités de calcul et de paiement des intérêts dus à compter de l'envoi des fonds jusqu'au point de départ du prêt ; ces intérêts peuvent être, le cas échéant, retenus sur le montant du prêt lors de la remise des fonds.
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