1. Lorsque les prêts ne sont pas amortissables par annuités, notamment s'il s'agit d'ouvertures de crédit hypothécaire ou d'autres opérations assorties d'une stipulation de compte courant, l'emprunteur s'acquitte de sa dette, en capital et intérêt, dans les conditions fixées par le Conseil d'administration.
Décret 6962 du 30 juillet 1852 · Article
Article 53
Article en vigueur depuis le 30 juillet 1852.
TexteDécret 6962 du 30 juillet 1852
Rattachement
Section I : Des prêts fonciers.
- Titre IV : Des conditions des prêts
- Section I : Des prêts fonciers.
IdentifiantLEGIARTI000006732138
Texte parentLEGITEXT000006073179
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