Référencearticle 54 du décret 6962 du 30 juillet 1852 (version du 30 juillet 1852)Légifrance →
1. Toute somme non payée à l'échéance porte intérêt de plein droit et sans mise en demeure, au profit de la Société.
2. Cet intérêt est calculé au taux même des prêts ; une majoration peut toutefois être appliquée dans le respect de la législation en vigueur.
3. Il en est de même de toutes avances faites par la Société et de tous frais engagés tendant, soit à la régularisation ou au recouvrement de la créance, soit à l'entretien ou à la conservation des biens donnés en garantie.
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