Référencearticle 57 du décret 6962 du 30 juillet 1852 (version du 30 juillet 1852)Légifrance →
1. L'estimation des biens offerts en garantie a lieu d'après les titres, baux et autres renseignements fournis par le propriétaire qui demande à contracter l'emprunt.
2. La Société a le droit, en outre, de faire procéder à une estimation par ses experts.
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