Décret 6962 du 30 juillet 1852 · Article

Article 65

Article en vigueur depuis le 30 juillet 1852.

TexteDécret 6962 du 30 juillet 1852

RattachementTitre V : Des moyens de financement.

IdentifiantLEGIARTI000006732282

Texte parentLEGITEXT000006073179

Référencearticle 65 du décret 6962 du 30 juillet 1852 (version du 30 juillet 1852)Légifrance →

1. Les titres d'obligations visés à l'article 62 I. ci-dessus, sont revêtus de la signature d'un Administrateur, portent le timbre de la Société et sont visés par le Gouverneur ; ces signatures et visa peuvent être apposés au moyen d'une griffe ou imprimés en même temps que le titre.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.