Décret 6962 du 30 juillet 1852 · Article

Article 66

Article en vigueur depuis le 30 juillet 1852.

TexteDécret 6962 du 30 juillet 1852

RattachementTitre V : Des moyens de financement.

IdentifiantLEGIARTI000006732292

Texte parentLEGITEXT000006073179

Référencearticle 66 du décret 6962 du 30 juillet 1852 (version du 30 juillet 1852)Légifrance →

1. Les obligations sont remboursées suivant les modalités fixées par le Conseil d'administration.

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