Décret 6962 du 30 juillet 1852 · Article

Article 67

Article en vigueur depuis le 30 juillet 1852.

TexteDécret 6962 du 30 juillet 1852

RattachementTitre V : Des moyens de financement.

IdentifiantLEGIARTI000006732302

Texte parentLEGITEXT000006073179

Référencearticle 67 du décret 6962 du 30 juillet 1852 (version du 30 juillet 1852)Légifrance →

1. II peut, avec l'autorisation du Gouvernement, être attribué aux obligations des lots et des primes payables au moment du remboursement.

2. Le Conseil d'administration en détermine l'importance et la répartition.

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