1. Dans la mesure où elles ne seront pas expressément précisées par la réglementation, les modalités selon lesquelles est effectué le tirage des obligations qui doivent être appelées au remboursement par la voie du sort, sont fixées par le Conseil d'administration.
Décret 6962 du 30 juillet 1852 · Article
Article 68
Article en vigueur depuis le 30 juillet 1852.
TexteDécret 6962 du 30 juillet 1852
RattachementTitre V : Des moyens de financement.
IdentifiantLEGIARTI000006732310
Texte parentLEGITEXT000006073179
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