1. L'actionnaire qui n'effectue pas, à leur échéance, les versements exigibles sur ses actions est, de plein droit et sans mise en demeure préalable, redevable à la Société d'un intérêt de retard, calculé jour par jour à partir de la date de l'exigibilité, au taux légal, majoré de trois points.
Décret 6962 du 30 juillet 1852 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 30 juillet 1852.
TexteDécret 6962 du 30 juillet 1852
RattachementTitre II : Capital social - Actions - Versements.
IdentifiantLEGIARTI000006731679
Texte parentLEGITEXT000006073179
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