1. Le directeur de la pharmacie et du médicament et le directeur de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 novembre 1982 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 6 janvier 1983.
TexteArrêté du 26 novembre 1982
IdentifiantLEGIARTI000006732055
Texte parentLEGITEXT000006073180
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