1. Sont exemptés de l'essai de toxicité transcutanée les produits cosmétiques et les produits d'hygiène corporelle effectivement mis sur le marché depuis trois années au moins à la date de publication du présent arrêté, à la condition qu'aucun changement ne soit intervenu dans la composition des produits durant cette période.
Arrêté du 26 novembre 1982 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 6 janvier 1983.
TexteArrêté du 26 novembre 1982
IdentifiantLEGIARTI000006732220
Texte parentLEGITEXT000006073182
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