Arrêté du 5 avril 1971 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 21 avril 1971.

TexteArrêté du 5 avril 1971

IdentifiantLEGIARTI000006732392

Texte parentLEGITEXT000006073184

Référencearticle 1 de l'arrêté du 5 avril 1971 (version du 21 avril 1971)Légifrance →

1. Les laboratoires chargés de concourir à l'application de la réglementation relative à la répression des fraudes sont tenus d'employer, pour l'analyse des cosmétiques et produits de beauté, les méthodes décrites en annexes.

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