Arrêté du 1 juillet 1976 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 15 février 1994.

TexteArrêté du 1 juillet 1976
RattachementChapitre II : Préparations pour nourrissons et préparations de suite.
IdentifiantLEGIARTI000006733297
Texte parentLEGITEXT000006073186
Référencearticle 19 de l'arrêté du 1 juillet 1976 (version du 15 février 1994)Légifrance →

1. 1. Les prescriptions, prohibitions et restrictions prévues aux paragraphes 2 à 5 de l'article 18 s'appliquent également à la publicité.

2. 2. La publicité relative aux préparations pour nourrissons ne doit contenir que des informations de nature scientifique et factuelle. Cette information ne doit pas laisser entendre ou accréditer l'idée que l'utilisation du biberon est égale ou supérieure à l'allaitement au sein.

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