1. Le directeur général de l'administration et du financement, le directeur général de la santé et le chef du service central de la pharmacie et des médicaments sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1 juillet 1976 · Article
Article 33
Article en vigueur depuis le 15 février 1994.
TexteArrêté du 1 juillet 1976
IdentifiantLEGIARTI000006733243
Texte parentLEGITEXT000006073186
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