1. Tous les éléments constitutifs des produits présentés comme remplaçant la totalité de la ration journalière sont mis en vente dans un même emballage.
Arrêté du 20 juillet 1977 · Article
Article 34
Article en vigueur depuis le 9 juin 1998.
TexteArrêté du 20 juillet 1977
Rattachement
Chapitre V : Produits de régime destinés aux régimes hypocaloriques.
- Titre Ier : Produits de régime
- Chapitre V : Produits de régime destinés aux régimes hypocaloriques.
IdentifiantLEGIARTI000006733396
Texte parentLEGITEXT000006073187
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