1. Le directeur général de la concurrence et des prix (au ministère de l'économie et des finances), le directeur de la qualité (service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité au ministère de l'agriculture), le directeur général de la santé et le chef du service central de la pharmacie et des médicaments (au ministère de la santé et de la sécurité sociale) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.
Arrêté du 20 juillet 1977 · Article
Article 59
Article en vigueur depuis le 18 septembre 1977.
TexteArrêté du 20 juillet 1977
IdentifiantLEGIARTI000006733335
Texte parentLEGITEXT000006073187
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