1. Les intérêts des emprunts servant au financement de l'acquisition d'occasion de navires de commerce par des entreprises françaises peuvent faire l'objet d'une bonification lorsque les navires acquis satisfont aux conditions définies à l'article 2 du présent arrêté.
Arrêté du 24 mai 1982 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 17 juin 1982.
TexteArrêté du 24 mai 1982
IdentifiantLEGIARTI000006748055
Texte parentLEGITEXT000006073194
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