Arrêté du 24 mai 1982 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 17 juin 1982.

TexteArrêté du 24 mai 1982
IdentifiantLEGIARTI000006748087
Texte parentLEGITEXT000006073194
Référencearticle 3 de l'arrêté du 24 mai 1982 (version du 17 juin 1982)Légifrance →

1. Lorsque le navire est acheté à un propriétaire étranger l'armateur doit démontrer qu'il est dans l'impossibilité de bénéficier d'un crédit étranger susceptible d'être accordé dans des conditions voisines de celles qui sont définies par le présent arrêté.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006748087, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.