Arrêté du 24 mai 1982 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 17 juin 1982.

TexteArrêté du 24 mai 1982

IdentifiantLEGIARTI000006748199

Texte parentLEGITEXT000006073194

Référencearticle 8 de l'arrêté du 24 mai 1982 (version du 17 juin 1982)Légifrance →

1. Les modalités de la bonification d'intérêts décrites aux articles 1er à 7 du présent arrêté sont applicables aux acquisitions de navires dont la prise de possession intervient entre le 1er janvier 1982 et le 31 décembre 1983.

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